Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 113
I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait l'année précédente par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles qui exploitent au 1er janvier de l'année un gisement de substances imposables mentionnées au II.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2026, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
(En euros)
|
Substances imposables |
Unité |
Tarif |
|---|---|---|
|
Gisements de pétrole brut |
Centaine de tonnes nettes extraites |
1 930 |
|
Propane et butane |
Tonne nette livrée |
8,70 |
|
Essence de dégazolinage |
Tonne nette livrée |
7,80 |
|
Minerais de soufre autres que les pyrites de fer |
Tonne de soufre contenu |
2,10 |
|
Lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 mégajoules par kilogramme |
Millier de tonnes nettes livrées |
230 |
|
Lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 mégajoules par kilogramme |
Millier de tonnes nettes livrées |
62,50 |
|
Gaz carbonique |
100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C |
87 |
|
Gisements de gaz naturel |
100 000 mètres cubes extraits |
614 |
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
III. – Les tarifs mentionnés au 1° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au second alinéa du IV de l'article 1519.
IV. - Les rôles de la redevance départementale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
pendant 7 jours
Article L. 421-31 Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 9 Le territoire de taxation est celui défini à l'article L. 4115. […]
Lire la suite…Il a ensuite déclaré conformes à la Constitution : – les 2° et 3° de l'article L. 425-2 du CIBS, le second alinéa de l'article L. 425-4 du même code, ses articles L. 425-5 et L. 425-6, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi que ses articles L. 425-12 et L. 425-15, dans leur rédaction issue de la loi précitée du 29 décembre 2023 ; – les mots « et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services » figurant au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de […] À cette époque, la Cour 6 Anciens articles L. 421-181 à L. 421-185 du CIBS. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1 de l'article 1519 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1997 : « I. Il est perçu, au profit des communes, […] par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles ( ) ; » ; que le I de l'article 1587 du même code prévoit une redevance de même nature au profit des départements ; qu'aux termes de l'article 311 A de l'annexe II à ce code : « Les tonnages nets des produits extraits chaque année et d'après lesquels sera calculée l'année suivante la redevance communale des mines sont définis de la façon suivante : ( ) En ce qui concerne les hydrocarbures, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — le jugement est irrégulier, dès lors que le mémoire en défense de l'administration en première instance a été présenté par la direction départementale des finances publiques de l'Isère, qui n'était pas compétente, dans la mesure où son domicile se situe dans le département de la Drôme ;
[…] 9. En dernier lieu, d'une part, la taxe tréfoncière ne constitue pas une imposition de toute nature mais la contrepartie versée par le titulaire de la concession au propriétaire du terrain qu'il exploite. La taxe sur l'exploration d'hydrocarbures prévue par l'article 1590 du code général des impôts porte quant à elle sur les permis de recherche d'hydrocarbures. Ainsi, le grief tiré du caractère confiscatoire résultant de leur cumul avec la redevance progressive des mines est inopérant. D'autre part, le cumul de la redevance progressive des mines avec les redevances communale et départementale des mines prévues par les articles 1519 et 1587 du code général des impôts, compte tenu de leur assiette, taux et tarifs respectifs, ne présente pas un caractère confiscatoire.
[…] général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt ( Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État ( Articles 1 A à 1378 nonies) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ( Articles 2560 à 302 bis ZO) Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique ( Articles 299 à 300) Article 299 ter Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 24 Création LOI n°2019-759 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V) Le fait générateur de la taxe prévue à l'article […]
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