Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588.
Réclamations dont l'instruction incombe au service du cadastre Aux termes du deuxième alinéa de l'article R*. 198-1 du LPF, les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions suivantes. […] Réclamations concernant les redevances communales et départementales des Mines S'agissant des redevances communales et départementales des mines (code général des impôts (CGI), art. 1519, CGI, art. 1587, CGI, art. 1588 et CGI, art. 1589), l'instruction des réclamations incombe, en principe, à l'agent des impôts du lieu d'imposition ; […]
Lire la suite…Les entreprises minières sont, en contrepartie de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises qui leur est accordée pour certaines activités par l'article 1463 du code général des impôts (CGI), passibles des redevances départementale et communale des mines. […] l'article 317 octies de l'annexe II au CGI. […] L'article premier du décret n° 56-297 du 27 mars 1956, pris pour l'application de l'article 1588-II du CGI a prévu que le produit de la redevance départementale des mines devait être versé aux départements dans les conditions fixées par les articles 1587 du CGI à 1589 du CGI, c'est-à-dire dans celles applicables à la généralité des substances minérales imposables. 2.
Lire la suite…[…] 1°/ qu'en application des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, […] il résulte de l'arrêt attaqué que la proposition de rectification du 16 septembre 2010 vise uniquement un rehaussement de droits d'enregistrement puis explique que la déchéance du régime de l'article 1115 du code général des impôts entraîne l'exigibilité d'un complément de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au profit du département en application de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2004, enfin, […]
[…] selon le pourvoi, la promesse de vente d'un fonds de commerce qui ne contient pas en contrepartie de l'engagement de vendre à la charge du promettant, un engagement corrélatif d'acheter à la charge du bénéficiaire, ne peut constituer une promesse synallagmatique de vente au sens de l'article 1589 du Code civil ; qu'en l'espèce, il résulte tant des constatations de l'arrêt que de la convention intervenue le 13 mai 1982 entre MM. X… et Y… « que le premier s'est engagé à vendre au second un fonds de commerce », sans que le bénéficiaire, […]
[…] Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 10 septembre 1999 ne contenait aucun engagement d'acheter de la SCI Les Contines qui avait accepté simplement la promesse de vente , la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante en a déduit à bon droit que cet acte constituait une promesse unilatérale dont l'absence d'enregistrement dans un délai de dix jours entraînait la nullité par application de l'article 1840-A du code général des impôts, alors en vigueur ; […] la Cour d'appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard des articles 1589 et 1347 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts.