Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à l'établissement public foncier de Normandie de financer les acquisitions foncières auxquelles il procède et de contribuer au financement des travaux d'équipement d'intérêt régional.
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année pour l'année suivante dans la limite de 13 000 000 €, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances.
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux deuxième à sixième alinéas de l'article 1607 bis.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
Le VI de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a harmonisé le statut juridique de l'établissement public foncier PACA ainsi que celui des établissement publics fonciers Normandie et Lorraine avec le régime des établissements publics fonciers d'État. Pourtant, […] Normandie et Lorraine, le plafond du produit de la taxe spéciale est fixé par la loi de finances, soit actuellement et respectivement : 50 millions d'euros (art. 1609 F du code général des impôts), 13 millions d'euros (art.1608 du code général des impôts) et 25 millions d'euros (art. 1609 du code général des impôts). […]
Lire la suite…L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) institue un plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu. Ce dispositif, codifié sous l'article 1391 B ter du code général des impôts (CGI) , permet aux contribuables de bénéficier, sur réclamation et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus, […] - des établissements publics fonciers d'Etat mentionnés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (article 1607 ter du CGI), - des établissements publics d'aménagement de Normandie (article 1608 du CGI), de Lorraine (article 1609 du CGI), de Provence-Alpes-Côte d'Azur (article 1609 F du CGI), […]
Lire la suite…[…] en second lieu, que l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE est notamment habilité, en vertu de l'article 1 er du décret du 26 avril 1968 susvisé, à procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter le renouvellement urbain et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords ; […] A cet effet, notamment : 1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et fixe le programme pluriannuel d'interventions et ses tranches annuelles ; 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1608 du code général des impôts ; 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ; 4° Il autorise les emprunts ; […]
[…] Considérant, en troisième lieu, que l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE est notamment habilité, en vertu de l'article 1 er du décret du 26 avril 1968 susvisé, à procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter le renouvellement urbain et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords ; […] A cet effet, notamment : 1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et fixe le programme pluriannuel d'interventions et ses tranches annuelles ; 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1608 du code général des impôts ; 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ; […]
[…] en second lieu, que l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE est notamment habilité, en vertu de l'article 1 er du décret du 26 avril 1968 susvisé, à procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter le renouvellement urbain et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords ; […] A cet effet, notamment : 1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et fixe le programme pluriannuel d'interventions et ses tranches annuelles ; 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1608 du code général des impôts ; 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ; 4° Il autorise les emprunts ; […]
Le montant de chaque cotisation individuelle est obtenu en multipliant les bases d'imposition arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1) par le taux d'imposition des collectivités territoriales et groupements de communes au profit desquels la taxe est perçue (sur les règles d'arrondissement, article 1657 du code général des impôts(CGI). […] À cette cotisation de taxe d'habitation proprement dite, s'ajoutent, selon le cas : - les taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers (article 1607 bis du CGI, article 1607 ter du CGI, article 1608 du CGI, article 1609 du CGI, article 1609 B du CGI, article 1609 C du CGI, […]
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