Article 1644 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
3 textes citent l'article

Commentaire1


www.hugueny-avocat.fr · 22 novembre 2019

1/ Le séquestre du prix de vente est-il obligatoire ? Non, il n'y a pas d'obligation de séquestrer le prix de vente du fonds de commerce. Il est néanmoins fortement recommandé de le faire dans l'intérêt de l'acquéreur. 2/ Pourquoi y a t-il un séquestre? […] Article 201 et 1644 du code général des impôts.

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Décisions10


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 23 septembre 2008, 06VE01747
Annulation

[…] elle a demandé, le 22 octobre 2002, un dégrèvement pour réduction d'activité, sur le fondement de l'article 1647 bis du code général des impôts, aux termes duquel « les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644 (…) » ; que, si trois établissements de la société requérante, sis à Vitrolles, […]

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2Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 mai 1984, 49989, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considerant que l'article 12-iii de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, ulterieurement codifie sous l'article 1647-b sexies du code general des impots, dispose : « sur demande du redevable, […] ulterieurement codifie sous l'article 1647-bis du meme code : « les redevables dont les bases d'imposition diminuent beneficient, sur leur demande, d'un degrevement correspondant a la difference entre les bases de l'avant derniere annee et celles de la derniere annee precedant l'annee d'imposition. Ce degrevement est pris en charge par le tresor au titre des articles 1641 a 1644 du code general des impots. […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 2 octobre 2008, n° 0604773
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. » ; qu'aux termes de l'article 1467 bis du même code : « Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644 (…). » ;

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