Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre IV : Départements d'outre-mer
Article 1649 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 34 (V) JORF 11 janvier 1980
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les lois n° 73-1229 du 31 décembre 1973, n° 75-678 du 29 juillet 1975 et n° 77-616 du 16 juin 1977 relatives aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle sont applicables dans les départements d'outre-mer. Ils fixent également les mesures d'adaptation nécessaires pour introduire par étapes les réformes intervenues dans la métropole (1).
Un décret fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que, le cas échéant, les mesures d'adaptation nécessaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles 1411-II, 1465, 1518, 1518 bis, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1647 B quinquies et 1648 B (2).
(1) Annexe II, art. 327 E à 327 AB.
(2) Annexe II, art. 327 AB et décret n° 85-260 du 22 février 1985, article 2 (JO du 24).
Commentaires • 51
[…] - d'une part, que les requérants sont fondés à soutenir que les deux premiers alinéas du paragraphe n° 180 et le paragraphe n° 200 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-CF-CPF-30-40-10-20 réitèrent des dispositions de l'article 1649 AE du CGI qui sont elles-mêmes identiques à des dispositions de l'art. 8 bis ter de la directive du 15 février 2011 modifiée contraires aux stipulations de l'art. 7 de la charte des droits fondamentaux de […] R. 600-5, que la cristallisation des moyens prévue par les dispositions cet article s'applique au recours formé par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Lire la suite…Décisions • 338
[…] Considérant que l'article 1649 decies du code général des impôts dispose : Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il est procédé, aux frais de l'Etat, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire, destiné à servir de support aux évaluations à retenir pour l'assiette de la contribution foncière des propriétés bâties, de la contribution foncière des propriétés non bâties, et des taxes annexes à ces contributions ;
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[…] X. , taxe d'office en application de l'article 180 du code general des impots, conteste les cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementaire, ainsi que les interets de retard y afferents, auxquels il a ete assujetti au titre de l'annee 1969 ; […] X. , par lesquelles le ministre demande a ses services de n'user de la procedure de l'article 180 qu'avec « prudence et discernement » , ne peuvent pas etre regardees comme une interpretation de la loi au sens de l'article 1649 quinquies e du code, mais constituent de simples recommandations dont le requerant ne peut donc en tout etat de cause se prevaloir utilement ;
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 31 juillet 1992, 73475, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 1649 quinquiès A du code général des impôts, issu de l'article 67 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 et applicable en l'espèce : « Quand elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, même en l'absence de redressements, en porter les résultats à la connaissance du contribuable. […]
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