Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 183
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.
Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait parvenir aux intéressés.
pendant 7 jours
Les règles concernant les avis d'imposition sont exposées à l'article L.253 du livre des procédures fiscales. […] En pratique, l'avis d'imposition n'est pas un acte de poursuites. […] L'article 1659 du code général des impôts prévoit par ailleurs que la date de mise en recouvrement de l'imposition doit être indiquée sur l'avis d'imposition. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, que si M me Renée Y… fait valoir qu'elle a communiqué au tribunal administratif les photocopies des impôts contestés, il résulte de l'instruction que, devant les juges de première instance, la requérante n'a produit que les décisions de rejet de ses réclamations sans y joindre ces dernières et qu'elle s'est bornée à alléguer que, dans le département du Lot, les dispositions des articles 1658 et 1659 du code général des impôts relatives à l'homologation des rôles et de impôts directs et des taxes y assimilés, n'ont pas été respectées ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré qu'un tel moyen n'était pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;
[…] Il soutient en outre qu'il prend acte de ce qu'il ne peut rapporter la preuve de la non restitution des relevés de compte ; que l'administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la date d'homologation du rôle ; qu'elle n'établit ainsi pas que la décision d'homologation a été prise conformément aux dispositions des articles 1658 et 1659 du code général des impôts ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs … sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux et aux collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur divisionnaire . » ; qu'aux termes de l'article 1659 du même code : « la date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer, en application de l'article 1658, d'accord avec le trésorier-payeur général . […]
C'est cette prescription extinctive, régie par l'article L. 274 du LPF qui fait l'objet des développements ci-après. […] Délai de prescription de l'action en recouvrement Il se calcule de date à date.Le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'est pas d'ordre public. […] Conformément aux articles 2228 et 2229 du code civil, le délai de prescription de l'action en recouvrement commence à courir le premier jour qui suit : la mise en recouvrement du rôle, c'est-à-dire la date d'homologation du rôle, en vertu des articles 1658 et 1659 du CGI (impôt sur le revenu, impôts directs locaux, CSG et CRDS). […]
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