Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 183
Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.
Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté publié au Journal officiel, déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A.
pendant 7 jours
C'est cette prescription extinctive, régie par l'article L. 274 du LPF qui fait l'objet des développements ci-après. […] Délai de prescription de l'action en recouvrement Il se calcule de date à date.Le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'est pas d'ordre public. […] Conformément aux articles 2228 et 2229 du code civil, le délai de prescription de l'action en recouvrement commence à courir le premier jour qui suit : la mise en recouvrement du rôle, c'est-à-dire la date d'homologation du rôle, en vertu des articles 1658 et 1659 du CGI (impôt sur le revenu, impôts directs locaux, CSG et CRDS). […]
Lire la suite…[…] L'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) institue donc une nouvelle taxe annuelle prévue à l'article 235 ter C du CGI applicable aux sociétés holdings patrimoniales détenant des actifs non opérationnels (placements financiers, […] Recouvrement selon les règles de l'impôt sur le revenu ( article 1658 CGI) lorsque le redevable est une personne physique domicilié en France qui détient des sociétés assujettis à l'étranger. […] Il est fort possible que cette taxe fasse l'objet d'une censure par le Conseil Constitutionnel au motif que le texte serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ( article […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, que si M me Renée Y… fait valoir qu'elle a communiqué au tribunal administratif les photocopies des impôts contestés, il résulte de l'instruction que, devant les juges de première instance, la requérante n'a produit que les décisions de rejet de ses réclamations sans y joindre ces dernières et qu'elle s'est bornée à alléguer que, dans le département du Lot, les dispositions des articles 1658 et 1659 du code général des impôts relatives à l'homologation des rôles et de impôts directs et des taxes y assimilés, n'ont pas été respectées ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré qu'un tel moyen n'était pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;
[…] Il soutient en outre qu'il prend acte de ce qu'il ne peut rapporter la preuve de la non restitution des relevés de compte ; que l'administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la date d'homologation du rôle ; qu'elle n'établit ainsi pas que la décision d'homologation a été prise conformément aux dispositions des articles 1658 et 1659 du code général des impôts ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs … sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. […]
Une option La modification de l'article L.253 du Livre des procédures fiscales fait obligation d'envoyer un avis papier sur option expresse. […] Le livre des procédures fiscales le mentionne en son Article L253 (Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126) « Un avis d'imposition est mis à disposition, sous forme dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne de tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. () Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contribuable en fait expressément la demande, l'avis d'imposition lui est adressé
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