Entrée en vigueur le 9 octobre 1983
2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1664, calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune.
Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.
3. (Abrogé).
pendant 7 jours
par l'article 1691 bis du même code lorsque les époux font l'objet d'une imposition commune. […] Tandis que l'article 6 était modifié en ce sens et faisait ainsi accéder la femme mariée à la qualité de contribuable de l'imposition désormais établie à raison du foyer fiscal au nom de « Monsieur ou Madame », la solidarité des époux au paiement de l'IR, instituée en 1938, était conservée à l'article 1685 du code puis à l'article 1691 bis, l'ancienne condition de cette solidarité tenant au fait de vivre sous le même toit étant transformée en condition d'être soumis à imposition commune 1 . […] règles que le prélèvement de l'article 244 bis A du CGI. […] Vous avez jugé, […]
Lire la suite…La première question concerne la faculté de rejeter les requêtes par ordonnance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA dans le contexte spécifique de la crise sanitaire. […] Vous avez ainsi jugé que cette procédure ne peut être mise en œuvre avant la date de la clôture de l'instruction préalablement fixée en application de l'article R. 613-1 du CJA ou annoncée en application de l'article R. 611-11-1 de ce code (CE, […] RJF 3/89 n° 372) ou encore d'une lettre réclamant à l'épouse le paiement de rappels d'impôt sur le revenu établis au nom de son époux sur le fondement de la solidarité entre époux instituée par l'article 1685 du CGI dans sa rédaction alors applicable (CE, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, M me Y… soutient que la cour, qui n'a pas précisé les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle s'est fondée pour écarter le moyen tiré de ce que la décision du trésorier-payeur général de la Charente méconnaissait les dispositions de l'article 1685 du code général des impôts, n'a pas suffisamment motivé son arrêt ; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et devant le juge de l'excès de pouvoir statuant sur la légalité des décisions rendues sur les demandes gracieuses à fin de décharge de responsabilité solidaire, […]
Aux termes de l'article 2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, portant loi de finances pour 1983 : "… VIII -2 … Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. […] Les dispositions précitées du 2 ont été reprises au 2 de l'article 1685 du C.G.I., et celles du 3. a), à l'article 6 du même code, dont le 4 nouveau définit limitativement les cas dans lesquels les époux font l'objet d'impositions distinctes. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts: « Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. (…) Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation. » ;
Dans un arrêt du 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en renvoyant de façon générale aux règles de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas expressément étendu à la contribution sociale généralisée portant sur les revenus mentionnés au I et II de l'article 1600-0 C les dispositions relatives à la solidarité alors prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par le 2 de l'article 1685 du code général des impôts. […] Il s'en suit qu'en jugeant que Mme A. était tenue, en vertu des dispositions combinées des articles 1600-0 C et 1685 du code général des impôts, au paiement solidaire des cotisations supplémentaires de contributions (...)
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