Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1685, Art. 1685 bis, Art. 1691 bis
II.-Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008.
Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.
Code général des impôts ................................................................................................. 9 - Article 6 .............................................................................................................................................. 9 - Article 193 ........................................................................................................................................ 10 - Article 194 ........................................................................................................................................ 10 - Article 1685 […] L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, […]
Lire la suite…Principe de solidarité fiscale entre époux et partenaires liés par un PACS Le principe de solidarité fiscale est posé par le I de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation et par l'article 1723 ter 00-B du CGI en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. […] conformément aux dispositions du II de l'article 1691 bis du CGI, issues de l'article 9 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. […] Par ailleurs, si la décharge de responsabilité solidaire lui a été accordée, il peut également, […]
Lire la suite…[…] - l'administration ne pouvait se référer, s'agissant de la responsabilité solidaire, à l'article 1691 bis du code général des impôts, dès lors que celui-ci n'a été créé que par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007. […] Il résulte des dispositions du II de cet article, rendues applicables, en vertu du II de l'article 9 de la loi n° 2007- 1822 du 24 décembre 2007, aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008, et donc applicables en l'espèce, […]
[…] Y depuis le 19 mai 2005 ; qu'à la suite du rejet de son opposition à un avis à tiers détenteur en date du 13 décembre 2007 et d'un commandement de payer du même jour, il lui a été opposé la solidarité prévue entre les époux par les dispositions du 2 de l'article 1685 du code général des impôts ; qu'elle a alors présenté, le 2 avril 2008 une demande en décharge de sa responsabilité solidaire pour le paiement de ces impositions, sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; que toutefois, la saisie contestée a néanmoins été pratiquée ; qu'elle conteste le montant de la somme réclamée ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : « I. – Les époux (…) sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; (…) / II. ― 1. […] soit en faisant obstacle, par d'autres manœuvres, au paiement de l'impôt. (…) » ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 : « (…) II. – Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du
L'application de l'article 1691 bis du code général des impôts permet de fixer le montant de la décharge, nous ne nous situons donc pas dans un cas de recours en excès de pouvoir. […] le rapporteur public indique : « Nous vous proposons donc de retenir une application littérale de l'article L 247 du livre des procédures fiscales et de l'article 1691 bis du code général des impôts. […] La troisième condition de l'application de l'article 1691 bis était remplie à savoir l'absence de manœuvres frauduleuses vous pourrez décharger la requérante. […] Ainsi, l'article 9 de la loi de finances pour 2008 en date du 24 décembre 2007 (n° 2007-1822 ; JO n° 300 du 27 déc. 2007, p. 21211, […]
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