Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Le code général des impôts (CGI) règle, en matière de paiement des droits, deux situations distinctes : - l'obligation au paiement, […] 23 mai 1973, n° 71-10252) ; - en vertu de l'article 1705 du CGI, toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis ; […] Les droits qui doivent être ainsi payés sont ceux qui résultent des dispositions fiscales en vigueur au jour de la présentation à la formalité applicables aux actes considérés. […] Les officiers publics qui ont fait l'avance des droits dus sur les actes de leur ministère ont une action solidaire contre toutes les parties à ces actes (CGI, art. 1711).
Lire la suite…I § 20 à 140) sont prévues par l'article 150 VG du code général des impôts (CGI) et l'article 150 VH du CGI. […] aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 du CGI, à l'article 1706 du CGI et à l'article 1711 du CGI (CGI, art. 150 VH, II). […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209-1, 1711 et suivants, 1755 du code général des impôts, 3 et suivants de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
La mention, dans un acte notarié, de la nature et du fondement de l'exonération d'imposition sur la plus-value de cession de la résidence principale dont prétend bénéficier le cédant en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), si elle répond aux prescriptions déclaratives de l'article 150 VG de ce code, ne constitue pas, à elle seule, […] aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts, se borne à préciser les modalités de paiement de l'impôt sur la plus-value, qui intervient lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 150 VG du même code ; qu'à l'exception de ces conditions particulières de recouvrement, […]
l'article 150 VA du CGI, à savoir le prix réel tel qu'il a été stipulé dans l'acte. […] Remarque : Ces frais sont définis par l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article 150 VA du CGI, […] conformément au II de l'article 150 VH du CGI, il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues de l'article 1701 du CGI à l'article 1704 du CGI, aux 1° à 4° de l'article 1705 du CGI, à l'article 1706 du CGI et à l'article 1711 du CGI. […]
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