Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ;
2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des significations et procès-verbaux pour ceux de leur ministère ;
3° Par les greffiers, pour les actes et jugements, sauf le cas prévu par l'article 1840 D, et ceux passés et reçus aux greffes ;
4° Par les comptables publics assignataires, pour les actes passés en la forme administrative qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, sauf aussi le cas prévu par l'article 1840 D ;
5° Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays étrangers, qu'elles ont à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les juges ; et pour les actes et décisions qu'elles obtiennent des arbitres si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ;
6° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article 1705 du code général des impôts, sont solidairement responsables du paiement des droits d'enregistrement toutes les personnes qui ont comparu dans l'acte soumis à taxation. Cette solidarité passive permet à l'administration fiscale de recouvrer la totalité de la dette auprès de l'un quelconque des redevables. B. Les principes procéduraux encadrant la solidarité. […] La chambre commerciale casse l'arrêt au visa de l'article 1705 CGI, en rappelant que : « L'irrégularité tirée du défaut de notification à tous les débiteurs solidaires peut être soulevée par l'un quelconque d'entre eux, y compris par celui ayant reçu l'acte, sans qu'il soit besoin d'établir un grief ». B. Conséquences pratiques de la solution retenue.
Lire la suite…Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.865, publié au bulletin, L »article 1705 du code général des impôts dispose que Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir ° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort. […] Dans le BOFIP l administration rappelle que conformement à l'article 1705-5 du code général des impôts « toutes les parties qui ont figuré dans un acte s sosu seing prive ont tenues solidairement envers l'administration des impôts du paiement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. […]
Lire la suite…[…] La commission relève que la proposition de rectification sollicitée concerne une imposition relative au compagnon décédé de Madame X. dont elle est débiteur solidaire en application de l'article 1705 du code général des impôts. La commission estime dès lors que la proposition de rectification sollicitée est communicable à Madame X. en tant qu'elle se rapporte à cette imposition. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à sa communication.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. […] Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation. /Les officiers publics ou ministériels désignés aux 1° à 3° de l'article 1705 du code général des impôts sont autorisés à présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu'ils sont tenus d'acquitter en application de cet article. » ;
[…] — Dire et juger que la procédure de redressement à l'encontre de [R] [N] est entachée d'irrégularités, l'administration fiscale ayant méconnu les principes de la contradiction et de la loyauté des débats à l'égard de tous redevables solidaires de la dette fiscale en application de l'article 1705 du Code Général des Impôts,
Le cadre juridique applicable : la solidarité fiscale et les exigences du contradictoire En vertu de l'article 1705 du code général des impôts, tous les signataires d'un acte soumis à enregistrement sont solidairement redevables des droits dus à ce titre. […]
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