Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.
Les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI sont assujettis à un prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux qu'ils réalisent au cours de la saison des jeux, à raison des jeux qu'ils sont autorisés à exploiter. Il est liquidé à partir d'un barème progressif dont les taux des tranches sont compris dans les limites minimale et maximale de 6 % et 83,5 %. Remarque : La saison des jeux commence le 1 er …
Lire la suite…Les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI sont assujettis à un prélèvement sur le produit brut des jeux, prévu par l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce prélèvement peut être institué soit par : - la commune sur le territoire de laquelle est situé le casino et qui réalise des actions de promotion en faveur du tourisme ; - un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui exerce la compétence en matière de tourisme ou un établissement public …
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Actualité liée : 28/05/2025 : AIS - Taxes sur les déplacements routiers - Mise à jour suite à consultation publique - Modifications apportées par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 27, 28, 29 et 119) La présente section commente les dispositions communes à l'ensemble des taxes sur l'immatriculation des véhicules. I. Territorialité Les cinq taxes sur l'immatriculation des véhicules s'appliquent sur les territoires suivants (code des impositions sur les biens et services [CIBS], art. L. 411-5) : la métropole ; la Guadeloupe et la …
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