Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaires • 13
Décisions • 3
Annulation —
[…] — elle méconnaît les dispositions des décrets n° 2016-596 du 12 mai 2016, n° 2021-1818 et 2021-1819 du 24 décembre 2021 ; […] — le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 ;
Annulation —
[…] — il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; — il est entaché d'erreurs de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; — il méconnaît les dispositions des décrets n° 2016-596 du 12 mai 2016, n° 2021-1818 et 2021-1819 du 24 décembre 2021 ; — il constitue une sanction déguisée ; — eu égard aux fautes commises par l'administration, et à leurs conséquences préjudiciables, elle est en droit de solliciter une indemnisation à hauteur des sommes qui lui sont réclamées et, par conséquent, de solliciter la décharge intégrale de ces dernières.
Annulation —
[…] — le code général de la fonction publique ; — le code civil ; — le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié par le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maitrise territoriaux ;
Vu le décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 modifié fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-1082 du 12 août 2021 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de police municipale de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de Paris en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 30 novembre 2021,
Décrète :
- Décret n°88-548 du 6 mai 1988Art. 1
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