Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt / b : Insuffisance de déclaration
Article 1729 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
Commentaires • +500
[…] Les agents peuvent ainsi enquêter sur l'exercice éventuel d'une activité occulte par le contribuable ciblé (article 1728 du Code général des impôts), sur un manquement délibéré à une obligation fiscale, sur un abus de droit, ou sur une manœuvre frauduleuse (article 1729 du Code général des impôts), sur une absence de déclaration de comptes bancaires à l'étranger […] , de contrats de capitalisation, de placements à l'étranger, ou de trusts (article 1729-0 A du Code général des impôts), ou encore sur une présomption de revenus non déclarés provenant de certaines activités illégales (article 1758 du Code général des impôts).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les sommes correspondant à ces omissions de recettes ont été regardées par l'administration comme des revenus distribués par la société NMTL à son gérant, M. D…, sur le fondement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts et imposées entre les mains de l'intéressé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, selon la procédure de rectification contradictoire, […] M. D… a, en conséquence de ces rectifications, été assujetti à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2011 et 2012, assorties des intérêts de retard et de la pénalité de 40 % prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts. […]
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[…] Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ». […]
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3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 15 février 2024, 22MA01250, Inédit au recueil Lebon
[…] 11. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ".
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Les entreprises imposables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 1679 septies du code général des impôts (CGI). […] 2. […] article 1459 du CGI, par l'article 1464 du CGI à l'article 1464 I bis du CGI, par l'article 1464 M du CGI, par l'article 1465 du CGI à l'article 1466 F du CGI et par l'article 1478 bis du CGI) applicables au titre de l'année précédant celle du paiement […] ">article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1729 A du CGI. […]
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