Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 1 : Majorations de droits
Article 1757 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 55
Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application des II et III de l'article 83 bis, du III de l'article 160 A, de l'article 220 quater A et du deuxième alinéa du II de l'article 726 sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729.
Commentaires • 2
idArticle=JORFARTI000029991266&cidTexte=JORFTEXT000029990432&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank">Article 55 de la LFR 2014 (2) (Art. 726 et 1757 du code général des impôts) - Modification des modalités de calcul de l'assiette des droits d'enregistrement dus au titre des cessions de participations pour les personnes morales à prépondérance immobilière
Lire la suite…Décisions • 3
° l'article 1757 du code general des impots n'a pas organise un veritable systeme de recidive, mais a seulement subordonne l'application des peines edictees par cet article, et, par suite, […]
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- Ordonnance du 29 décembre 1958·
- °) contributions indirectes·
- ) contributions indirectes·
- Application dans le temps·
- Contributions indirectes·
- °) contrainte par corps·
- ) contrainte par corps·
- Contrainte par corps·
- Chiffre d'affaires
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, […] dans les cas où la mauvaise foi du contribuable est établie, et 1757 du code général des impôts pour les personnes qui n'ont pas indiqué séparément dans leur déclaration de revenus les revenus qu'elles ont encaissés hors de France, sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des redressements relevant de la compétence de cette commission, […]
Lire la suite…- Contribuable·
- Commission départementale·
- Redressement·
- Imposition·
- Impôt direct·
- Droits d'auteur·
- Mauvaise foi·
- Pénalité·
- Procédures fiscales·
- Vérificateur
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1974, 73-93.260, Publié au bulletin
Voir sommaire suivant. La pénalité du quadruple droit édictée par l'article 1757 ancien du Code général des impôts est une pénalité fiscale qui se prescrit dans les conditions prévues par l'article 1976 du même code (2). C'est à bon droit que la Cour d'appel à décidé que l'article 1976 du Code général des impôts qui résulte d'une loi du 27 décembre 1963, était applicable aux prescriptions en cours au moment de son entrée en vigueur. En effet, une loi qui ne modifie ni les caractéristiques de l'infraction, ni la fixation de la peine, ni la responsabilité de l'auteur, mais se borne à préciser le mode des poursuites revêt le caractère de loi de forme ou de procédure ; à ce titre elle doit trouver application dans les instances pénales en cours lors de sa mise en vigueur (3).
Lire la suite…- Article 1756 ancien du code général des impôts·
- Loi modifiant les conditions de la prescription de la peine·
- Application immédiate aux prescriptions en cours·
- Interruption selon les modes du droit civil·
- Incident contentieux relatif à l'exécution·
- Loi précisant le mode de poursuites·
- Loi de forme ou de procédure·
- Pénalité du quadruple droit·
- Administration des impôts·
- Application dans le temps
- Article 1766 issu de la loi de finances rectificative pour 2008 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, […] les articles 1757 à 1770 nonies sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1. […] de l'article 1649 A. […] Code général des impôts Article 1766 (Version applicable au litige) B. Évolution des dispositions contestées Article 2 créé par le décret-loi du 8 juillet 19371F Article 1737 issu de la codification du 30 avril 1950 Article 1766 issu du décret du 3 décembre 1965 Article 1740 decies inséré par la loi de finances pour 1999 Article 1766 issu de l'ordonnance du 7 décembre 2005 Article 1766 issu de la loi de finances rectificative pour 2008 Articler 1766 issu de la loi n 2012-354 de finances rectificatives du 14 mars 2012 Article 1766 (Version en vigueur) C.
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