Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 3 : Sanctions pénales
Article 1774 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
Modifié par : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 27
Commentaires • 4
Ordonnance n° 2004-281 du 25 décembre 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale Article 27 (...) II. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article 199 quater C, au premier alinéa du 5 de l'article 200, […] Article 1728 1. […] Article 323 Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal. Article 330 Toute référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 13126 du code pénal. 26 (…) IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avantdernier alinéa de l'article 1741 est supprimé ; 2° Le second alinéa de l'article 1774 est supprimé ; […]
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 123 (…) IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 1741 est supprimé ; 2° Le second alinéa de l'article 1774 est supprimé ; 3° Le c de l'article 1813 est ainsi rédigé : « c) En cas de récidive des infractions prévues aux a et b du présent article, une peine d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée. » (…) - Article 1741 tel que modifié par la loi n° 2009-526 Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, […]
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[…] L'article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale : […]
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