Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1771 à 1775, le tribunal ordonne, à la requête de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans le Journal officiel de la République française, ainsi que dans les journaux désignés par lui et affiché pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où le condamné a son domicile, à la porte extérieure de l'immeuble de ce domicile et du ou des établissements professionnels du condamné. Les frais de ces publications et de cet affichage sont intégralement à la charge de ce dernier.
Les dispositions des deuxième à septième alinéas de l'article L. 216-3 du code de la consommation sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent article.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris par x…, vve c…, a…, h…, z…, y… et pris de la violation des articles 312, 401, 1760, 1761 et 1776 du code general des impots, 34 a 36 de l'annexe du meme code et des articles 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a juge que les infractions fiscales reprochees aux demandeurs constituaient bien celles qui sont prevues par les articles 312 et 1776 du code general des impots et a prononce contre eux des condamnations de ce chef ;
[…] « alors que cette citation reproduisait le proces-verbal et visait notamment les articles 1565, 1760, 1771 et 1776 du code general des impots, et sans repondre aux conclusions par lesquelles les demandeurs soutenaient qu'a la date du 10 decembre 1962 ils etaient, en raison du meme fait, l'objet de la poursuite du ministere public sur laquelle il a ete statue par le jugement du 29 janvier 1963, […]