Article 1776 du Code général des impôts, CGI.
Article 1775
Article 1777
Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Commentaire1

1CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale
BOFIP

Fournitures de renseignements inexacts 180 L'article 1743-3° du CGI rend également passible des peines prévues à l'article 1741du CGI, quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention : - des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du CGI ; - ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A du CGI. II. […] Pour cette infraction, les dispositions de l'article 1776 du CGI, qui prévoient la publication et l'affichage du jugement sont applicables. 240 En ce qui concerne l'application des peines aux dirigeants des sociétés ou associations, […]

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1965, 63-91.135, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris par x…, vve c…, a…, h…, z…, y… et pris de la violation des articles 312, 401, 1760, 1761 et 1776 du code general des impots, 34 a 36 de l'annexe du meme code et des articles 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a juge que les infractions fiscales reprochees aux demandeurs constituaient bien celles qui sont prevues par les articles 312 et 1776 du code general des impots et a prononce contre eux des condamnations de ce chef ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1969, 67-92.592, Publié au bulletinRejet

[…] « alors que cette citation reproduisait le proces-verbal et visait notamment les articles 1565, 1760, 1771 et 1776 du code general des impots, et sans repondre aux conclusions par lesquelles les demandeurs soutenaient qu'a la date du 10 decembre 1962 ils etaient, en raison du meme fait, l'objet de la poursuite du ministere public sur laquelle il a ete statue par le jugement du 29 janvier 1963, […]

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