Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
pendant 7 jours
Affichage et diffusion du jugement En application des dispositions du onzième alinéa de l'article 1741 du CGI modifié par l'article 16 de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du C. pén. ou à l'article 131-39 du C. pén.. […] Interdiction de participer aux travaux de certaines Commissions Aux termes de l'article 1753 du CGI, les personnes qui, […] du 2 de l'article 1761 du CGI, de l'article 1771 du CGI à l'article 1775 du CGI, de l'article 1777 du CGI, de l'article […] 1778 du CGI, de l'article 1783 A du CGI, […]
Lire la suite…1747 du CGI, à l'article 1751 du CGI, au 5 du V de l'article 1754 du CGI, au 2 de l'article 1761 du CGI, aux articles 1771 du CGI à l'article 1775 du CGI, à l'article 1777 du CGI, à l'article 1778 du CGI, à l'article 1783 A du CGI, à l'article du 1788 du CGI, […]
Lire la suite…La modification apportée à l'article 1777 du Code général des impôts par l'article 45-3 de la loi du 27 décembre 1963 constitue lorsque l'une des trois conditions d'application est établie une véritable excuse absolutoire.
[…] Attendu que l'article 1800 (ex-article 1777) du code general des impots dispose dans la redaction que lui donne la loi du 27 decembre 1963 "qu'en matiere de contributions indirectes et par application de l'article 463 du code penal, si les circonstances paraissent attenuantes les tribunaux sont autorises a moderer le montant des amendes et a liberer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibes, par le payement d'une somme que le tribunal arbitre;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 443 et suivants 1760, 1771, 1777, 1780 du code general des impots, 45 de la loi du 27 decembre 1963, 593 du code de procedure penale, article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a retenu le demandeur pour expedition, transport et reception de mouts mutes sous le couvert d'acquits a caution inapplicables du fait que le producteur-expediteur, le sieur z… avait commis une fraude en y ajoutant de l'eau afin d'en reduire le degre et de le rendre conforme au marche qu'il avait passe ;
La responsabilité des complices et coauteurs de certaines infractions fiscales est consacrée par l'article 1691 du CGI. […] à l'article L. 231 du LPF. […] Solidarité en cas de condamnation relative aux retenues à la source Les personnes qui, en exécution des dispositions de l'article 1777 du CGI et de l'article 1778 du CGI, ont été condamnées comme coauteurs ou complices du délit visé à l'article 1771 du CGI, sont tenues, solidairement avec la personne ou l'organisme redevable, […]
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