Article 1819 du Code général des impôts, CGI.
Article 1818Article 1821
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025

Commentaires6

1CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Les peines
BOFiP · 27 juin 2019

Affichage et diffusion du jugement En application des dispositions du onzième alinéa de l'article 1741 du CGI modifié par l'article 16 de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du C. pén. ou à l'article 131-39 du C. pén.. […] Interdiction de participer aux travaux de certaines Commissions Aux termes de l'article 1753 du CGI, les personnes qui, […] de l'article 1789 du CGI, de l'article 1790 du CGI, de l'article 1810 du CGI à l'article 1815 du CGI, de l'article 1819 du CGI, de l'article 1821 du CGI, de l'article 1837 du CGI, […]

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2CF - Infractions et sanctions - Autres règles relatives à la mise en œuvre des pénalités fiscales
BOFiP · 5 juillet 2017

1747 du CGI, à l'article 1751 du CGI, au 5 du V de l'article 1754 du CGI, au 2 de l'article 1761 du CGI, aux articles 1771 du CGI à l'article 1775 du CGI, […] à l'article 1788 A du CGI, aux articles 1789 du CGI et à l'article 1790 du CGI, de l'article 1810 du CGI à l'article 1815 du CGI, à l'article 1819 du CGI, à l'article 1821 du CGI, aux articles 1837 du CGI à l'article 1839 du CGI, à l'article 1840 B du CGI, […]

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3CF - Commissions administratives des impôts - Commissions centrales des impôts directs
BOFiP · 24 novembre 2014

Les articles 49 et 50 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 codifiée sous les articles 1652 du CGI et 1652 bis du CGI institue auprès du ministère chargé du budget deux commission centrale permanentes, correspondant respectivement à chacune des deux attributions dévolues antérieurement à la commission unique, soit : - une commission centrale compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices forfaitaires agricoles (CGI ; art. 1652) ; […] à l'article 1788 A du […] CGI, aux articles 1789 du CGI et 1790 du CGI, 1810 à 1815 du CGI, 1819 du CGI, 1821 du CGI, aux articles 1837 à 1839 du CGI, 1840 B du CGI, […]

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Décisions10

1Cour d'appel de Toulouse, 19 février 2009, n° 08/00272

[…] XXX, le 18/12/2003, à Montpellier, infraction prévue par les articles 1810 10°, 1819, 1799, 568 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1810, 1791 §I, 1791-TER, 1817, 1750 AL.1, 1804-B du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952

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2Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 mars 2010, n° 09/00331Infirmation

[…] * TRANSPORT FRAUDULEUX DE TABAC FABRIQUE, le 06/02/2008, à St Béat, infraction prévue par les articles 1810 10°, 1819, 1799, 575-G du Code général des impôts et réprimée par les articles 1810, 1791 §I, 1791-TER, 1817, 1750 AL.1, 1804-B du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952

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3Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 janvier 2010, n° 08/01375Confirmation

[…] N O P Q, le 04/04/2009, à Vernet 09, infraction prévue par les articles 1810 10°, 1819, 1799, 575-G du Code général des impôts et réprimée par les articles 1810, 1791 §I, 1791-TER, 1817, 1750 AL.1, 1804-B du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).