Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Est puni des peines réprimant des infractions au régime des contributions indirectes applicables à l'auteur principal de l'infraction :
1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ;
2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts clandestins d'objets, produits ou marchandises relevant du régime des contributions indirectes.
d'expédition, de la fin du mouvement, conformément à l'article 20, paragraphe 2, ou du lieu où l'irrégularité a été commise. […] Aux fins du présent article, on entend par « irrégularité » une situation se produisant au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, […] 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du Code général des impôts, L24, […]
Lire la suite…. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, […] 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1566 du code général des impôts, 124, 146, 149, 150 à 154 annexe IV du code général des impôts, des articles 1791 et 1797, 1799 du code général des impôts, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] qu'au vu de l'ensemble de ces déclarations, il est clair que les représentants des sociétés prévenues assimilaient les gobelets à la catégorie des bouteilles en verre, lesquelles sont mentionnées à l'article 520 A I b) du code général des impôts ; que, […] l'infraction visée à la prévention est caractérisée tant en ses éléments matériels qu'intentionnels à l'égard des deux sociétés prévenues, étant rappelé qu'en matière de contributions indirectes, la responsabilité pénale des personnes morales est fondée sur les dispositions des articles 1799 et 1805 du code général des impôts qu'il n'est pas contestable qu'en l'espèce les sociétés prévenues étaient propriétaires des boissons litigieuses ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Michel X… et la société Phoenix Matic, et pris de la violation des articles 1797, 1799 du Code général des impôts, 591 et 599 du Code de procédure pénale ;
. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, […] 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, […]
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