Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Est puni des peines réprimant des infractions au régime des contributions indirectes applicables à l'auteur principal de l'infraction :
1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ;
2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts clandestins d'objets, produits ou marchandises relevant du régime des contributions indirectes.
Cet article fait partie d'une étude plus complète sur tous les aspects de la responsabilité du dirigean : La responsabilité civile personnelle du dirigeant peut être engagée pour des manquements à la seule « bonne gestion », sans qu'il soit nécessaire que s'y ajoute une violation des statuts ou de la loi. […] Le quitus n'aurait donc jamais effet libératoire que ce soit en matière d'action sociale ou en matière d'action individuelle. […] L 267 du LPF ; Cass. com. 29-3-2023 précité, faisant application des art. 1799 et 1799 A du CGI). […]
Lire la suite…Il est prévu par l'article L622-21 du Code de commerce. […] En effet, les poursuites effectuées par certains créanciers peuvent nuire aux autres créanciers. […] Elle se base sur les articles 1799 et 1799 A du Code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1566 du code général des impôts, 124, 146, 149, 150 à 154 annexe IV du code général des impôts, des articles 1791 et 1797, 1799 du code général des impôts, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] qu'au vu de l'ensemble de ces déclarations, il est clair que les représentants des sociétés prévenues assimilaient les gobelets à la catégorie des bouteilles en verre, lesquelles sont mentionnées à l'article 520 A I b) du code général des impôts ; que, […] l'infraction visée à la prévention est caractérisée tant en ses éléments matériels qu'intentionnels à l'égard des deux sociétés prévenues, étant rappelé qu'en matière de contributions indirectes, la responsabilité pénale des personnes morales est fondée sur les dispositions des articles 1799 et 1805 du code général des impôts qu'il n'est pas contestable qu'en l'espèce les sociétés prévenues étaient propriétaires des boissons litigieuses ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Michel X… et la société Phoenix Matic, et pris de la violation des articles 1797, 1799 du Code général des impôts, 591 et 599 du Code de procédure pénale ;
L'article L651-3 du Code de commerce précise les modalités de saisine du tribunal : "Dans les cas prévus à l'article L651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. […] Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L651-2 a acquis force de chose jugée." […] [H], sur le fondement des articles 1799 et 1799 A du Code général des impôts, en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter la fraude". […]
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