Article 1833 du Code général des impôts

Article 1833 du Code général des impôts, CGI.

Article 1832

Article 1836

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 () JORF 27 mars 2004

Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.
Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits, pénalités et amendes visés au premier alinéa.

Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par :	Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 () JORF 27 mars 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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Contrôle des groupes de sociétés

Carl Meak

Mohamed Haj Taieb

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Lorsqu'elle opte pour le régime de l'intégration fiscale, elle devient, en application de l'article 223 A du CGI, redevable unique de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du groupe. De même, elle est redevable unique de la contribution sociale. En d'autres termes, la société mère du groupe assume la fonction de consolidateur de résultat. Elle agrège les résultats individuels des sociétés membres afin de déterminer le résultat d'ensemble imposable, après application des neutralisations prévues par la loi. …

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[…] CGI. - art. 1756 bis (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1756 quinquies (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 D (Ab) Modifie CODE GENERAL […] DES IMPOTS, CGI. - art. 1764 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1765 bis (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1826 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1831 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1832 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1833 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1835 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1837 (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]

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