Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 22
En application des dispositions du I de l'article 800 du code général des impôts (CGI), les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, […] de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré. […] Il est précisé d'une part, qu'une déclaration dispensée de dépôt doit être acceptée si elle est déposée et d'autre part, que le dépôt d'une déclaration peut être néanmoins exigé lorsque les redevables demandent la délivrance de certificats prévus par l'article 803 du CGI, le III de l'article 806 du CGI et l'article 859 du CGI constatant la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. […]
Lire la suite…Principes 10 L'article 807 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 27 avril 2009, M me B a vendu le bien immobilier de la défunte sis à Bois Colombes. Par lettre du 10 janvier 2012 l'administration fiscale a indiqué au mandataire de M me B non résidente en France qu'en application de l'article 803 du code général des impôts, l'acquéreur d'un bien immobilier ne peut se libérer du prix d'acquisition s'il ne présente pas un certificat de non exigibilité de l'impôt de mutation par décès et précisait le montant de la liquidation des droits de mutation par décès en ce compris les intérêts de retard.