Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 22
En application des dispositions du I de l'article 800 du code général des impôts (CGI), les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, […] de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré. […] Il est précisé d'une part, qu'une déclaration dispensée de dépôt doit être acceptée si elle est déposée et d'autre part, que le dépôt d'une déclaration peut être néanmoins exigé lorsque les redevables demandent la délivrance de certificats prévus par l'article 803 du CGI, le III de l'article 806 du CGI et l'article 859 du CGI constatant la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 27 avril 2009, M me B a vendu le bien immobilier de la défunte sis à Bois Colombes. Par lettre du 10 janvier 2012 l'administration fiscale a indiqué au mandataire de M me B non résidente en France qu'en application de l'article 803 du code général des impôts, l'acquéreur d'un bien immobilier ne peut se libérer du prix d'acquisition s'il ne présente pas un certificat de non exigibilité de l'impôt de mutation par décès et précisait le montant de la liquidation des droits de mutation par décès en ce compris les intérêts de retard.
dix (Article 750 ter du Code général des impôts). […] L'article 766 bis CGI impose la réintégration, pour leur valeur vénale nette au décès, des biens et fruits transférés dans un patrimoine fiduciaire qui reviennent de plein droit dans la succession (Article 766 bis du Code général des impôts). […] Le BOFiP transpose ce mécanisme pour l'impôt de solidarité sur la fortune (désormais IFI) en indiquant que, faute de convention, la double imposition est évitée par imputation, l'article 784 A s'appliquant mutatis mutandis en vertu de l'article 1723 ter-00 A CGI (BOI-INT-DG-20-20-80 § 10). […] Sources citées Article 803 du Code général des impôts. […]
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