Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 2 : Sanctions pénales
Article 1837 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
Modifié par : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 27
I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal .
Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas complété la déclaration dans un délai de six mois.
II. – Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations.
III. – Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables au délit spécifié au présent article (1).
Commentaires • 16
[…] « … Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1728 résultant des dispositions du 29° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Aux termes de l'acte de liquidation-partage, il est notamment précisé que “les copartageants déclarent qu'ils sont remplis au moyen de la liquidation partage de tous leurs droits dans ladite succession eu égard tant à la composition de l'actif partageable dans laquelle ils ne relèvent aucune omission ou inexactitude qu'à l'évaluation de chacun de ses articles qu'ils approuvent” ; qu'ils conviennent également que “tout actif ou passif nouveau qui viendrait à se révéler serait réparti entre eux ou supporté par eux dans les proportions de leurs droits” ; enfin, “les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts que l'acte exprime l'intégralité de leurs conventions et estimations” ;
Lire la suite…- Judaïsme·
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[…] Les soussignés alfiiment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent protocole d'accord exprime l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont inlorméès des sanctions encourues en cas d'inexactitude de
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 7 octobre 2010, n° 2009-01831
[…] Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que te présent acte exprime l'intégralité du prix convenu: et qu'ils sont informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
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Les dispositions du 3° de l'article 1743 du CGI s'appliquent aux investissements visés à l'article 199 undecies C du CGI réalisés à compter du 1 er janvier 2023. […] Infractions assimilées 1 L'article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale : pour les délits tenant à la comptabilité ; pour les délits d'entremise pour le dépôt de valeurs ou l'encaissement de coupons à l'étranger ;
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