Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi 92-1336 1992-12-16 art. 372, 373 JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992
(1) Modifications.
[…] X était destinée à compenser sa perte de toute rémunération à compter du 1 er janvier 1999 ; qu'en vertu de l'article 1838 du code général des impôts elle n'est pas imposable puisqu'elle n'excède pas deux fois sa rémunération brute annuelle ;
[…] Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix : elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation, notamment les sanctions fiscales, pénales et civiles édictées par les articles 1827 (aimende fiscale, due solidairement par tous les contractants, égale à 50 % des droits afférents à la partie dissimulée du prix) 1 828 (amende identique à l'égard de tout tiers complice), 1838 {destitution de l'officier public en cas de récidive), et 1840 (nullité de la contre-lettre) du même code.
Affichage et diffusion du jugement En application des dispositions du onzième alinéa de l'article 1741 du CGI modifié par l'article 16 de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du C. pén. ou à l'article 131-39 du C. pén.. […] Interdiction de participer aux travaux de certaines Commissions Aux termes de l'article 1753 du CGI, les personnes qui, […] de l'article 1819 du CGI, de l'article 1821 du CGI, de l'article 1837 du CGI, de l'article 1838 du CGI, de l'article 1839 du CGI, de l'article 1840 B du CGI, […]
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