Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.
Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas complété la déclaration dans un délai de six mois.
II. – Les peines correctionnelles édictées au I se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations.
III. – Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables au délit spécifié au présent article (1).
pendant 7 jours
Au sommaire de cet article... […] Une sous-évaluation expose à un risque de redressement fiscal au titre de l'article 1837 du CGI (affirmation de sincérité) et à des sanctions pénales. […]
Lire la suite…Les dispositions des articles L.111-7 à L.111-8-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que les dispositions réglementaires des articles R.111-19 et suivantes fixent le principe et les conditions d'accessibilité pour tous aux ERP (Établissements Recevant du Public) et aux lieux de travail, […] SUR LE DIAGNOSTIC ET RAPPORT TECHNIQUE DE VERIFICATION DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE ET GAZ Le CÉDANT n'a pas produit le diagnostic et rapport technique de vérification de l'installation électrique et gaz. […] AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ Les Parties soussignées affirment expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] qui ont fait l'objet d'une procédure d'expropriation, figuraient sur la déclaration de succession, de sorte qu'aucune recherche de quelque nature que ce soit n'était nécessaire à l'administration fiscale pour notifier les droits supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] devenu en effet définitif à la suite du désistement d'appel formé par la commune d'Ivry-sur-Seine, il incombait alors aux héritiers, tenus, en vertu de l'article 800 du CGI de souscrire une déclaration détaillée et signée sous la mention de véracité et de sincérité exigée par l'article 1837 du CGI, d'effectuer, pour se conformer aux exigences de ces textes, […]
[…] Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent protocole d'accord exprime l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
[…] Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. En outre, elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation,
À travers le cas concret d'un entrepreneur du bâtiment ayant apporté l'intégralité de sa société opérationnelle à une holding qu'il contrôle, cet article propose une analyse des étapes incontournables : pourquoi créer un groupe, comment formaliser correctement l'apport, et quelles conventions régulariser ensuite, étape souvent négligée et pourtant source des principaux risques juridiques. […] Une sous-évaluation expose à un risque de redressement fiscal au titre de l'article 1837 du CGI (affirmation de sincérité) et à des sanctions pénales. […]
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