Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal.
Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie.
[…] 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière [4] Cf. article L. 228 du Livre des procédures fiscales [5] Dans ce cas, […] 1837 à 1839 et 1840 O à 1840 Q CGI). [8] Soient le délit d'escroquerie à la TVA (art. 313-1 du Code pénal) et le délit de blanchiment de fraude fiscale (art. 324-1 du Code pénal). [9] Le seuil de 100.000 euros de droits notifiés est évoqué : le nombre de dossiers à examiner serait donc d'environ 5.000. […] [10] Les circonstances aggravantes de la fraude fiscale sont définies à l'alinéa 2 de l'article […]
Lire la suite…[…] n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière [4] Cf. article L. 228 du Livre des procédures fiscales [5] Dans ce cas, […] 1837 à 1839 et 1840 O à 1840 Q CGI). [8] Soient le délit d'escroquerie à la TVA (art. 313-1 du Code pénal) et le délit de blanchiment de fraude fiscale (art. 324-1 du Code pénal). [9] Le seuil de 100.000 euros de droits notifiés est évoqué : le nombre de dossiers à examiner serait donc d'environ 5.000. […] [10] Les circonstances aggravantes de la fraude fiscale sont définies à l'alinéa 2 de l'article […]
Lire la suite…[…] — méconnaît les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, et notamment ses articles 1 er et 4 ; — méconnaît les dispositions des articles L. 2121-26, L. 2312-1, L. 1411-3 et L. 5211-39 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ; — méconnaît les dispositions de l'article 1839 du code général des impôts ; — méconnaît les stipulations de l'article 3, 5, 6 et 7 de la convention signée entre la communauté de communes Chartreuse Guiers et la commune de Saint X E ; — méconnaît les dispositions de la loi du 29 janvier 1993, et notamment son article 40-1 ;
Affichage et diffusion du jugement En application des dispositions du onzième alinéa de l'article 1741 du CGI modifié par l'article 16 de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du C. pén. ou à l'article 131-39 du C. pén.. […] Interdiction de participer aux travaux de certaines Commissions Aux termes de l'article 1753 du CGI, les personnes qui, […] de l'article 1821 du CGI, de l'article 1837 du CGI, de l'article 1838 du CGI, de l'article 1839 du CGI, de l'article 1840 B du CGI, de l'article 1840 I du CGI, […]
Lire la suite…