Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
La chambre criminelle y affirme qu'un écrit attestant un droit ou un fait, rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, constitue une écriture publique au sens de l'article 441-4. […] Le Code pénal prévoit en effet deux ensembles spéciaux particulièrement importants : l'article 441-7, consacré aux attestations et certificats matériellement inexacts, falsifiés ou utilisés ; l'article 441-6, […]
Lire la suite…La chambre criminelle y affirme qu'un écrit attestant un droit ou un fait, rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, constitue une écriture publique au sens de l'article 441-4. […] Le Code pénal prévoit en effet deux ensembles spéciaux particulièrement importants : l'article 441-7, consacré aux attestations et certificats matériellement inexacts, falsifiés ou utilisés ; l'article 441-6, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] qu'ayant été assigné le 21 octobre 1997, sur ce fondement, par la société Enténial, en paiement de la somme de 4 982 792 francs, Georges X… a contesté avoir signé en connaissance de cause la procuration aux fins de caution, et, le 17 mai 2001, […]
[…] Le tribunal a ensuite, par un jugement du 16 juillet 2014, liquidé l'astreinte, pour la période du 4 septembre 2013 au 16 février 2014, à la somme de 1 650 euros. […] D'une part, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le point de savoir si ces procès-verbaux constitueraient des faux au sens des articles 441-1 et 441-4 du code pénal. […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 574, 2, 3, 186, 206 et 593 du code de procédure pénale, 121-7 et 441-4 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;
La bailleresse a pourtant supporté les dépens et 14 000 euros au titre de l'article 700 (CA Montpellier, 5e ch. civ., 10 févr. 2026, n° 25/00701). […] l'exactitude d'une mention s'appréciant au regard de la réalité des diligences décrites, non de leur utilité (Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-11.542, publié au Bulletin). […] Article 305 du code de procédure civile Le risque n'est pas théorique. […] Son pourvoi a été déclaré irrecevable, avec 4 000 euros d'article 700 au total (Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.066). […] Article 441-4 du code pénal Le texte est classé au titre IV du livre IV, « Des atteintes à la confiance publique ». […]
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