Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
pendant 7 jours
[…] issue de la loi du 22 mars 1924 (art. 50) qui fut la pierre angulaire du « Verdun financier » de Poincaré, présente en effet un caractère automatique : l'article 1730 du CGI prévoit qu'elle s'applique dès lors que le paiement intervient plus de 45 jours suivant la date de mise en recouvrement 2 . […] La loi fiscale prévoit seulement sa remise en cas de dégrèvement du principal de l'impôt (art. 1849 du CGI) et en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ou de redressement ou de liquidation judiciaire (I de l'article 1756 du CGI) ou de la procédure de rétablissement personnel prévue par le code de la consommation (II du même article), […]
Lire la suite…Application de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI 10 Les impôts directs recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés dès la date d'exigibilité de l'impôt fixée par l'article 1663 du CGI (BOI-REC-PART-10-10-10). […]
Lire la suite…[…] Qu'il resulte des dispositions de l'article 1761 du code general des impots que la majoration de 10 %, « appliquee au montant des cotisations … qui n'ont pas ete reglees le 15 du 3° mois suivant celui de la mise en recouvrement du role », […] qu'il appartenait au comptable du tresor, saisi du certificat ordonnant le degrevement accorde sur la cotisation, de prononcer d'office le degrevement de la majoration de 10 % qui en est l'accessoire, conformement aux dispositions de l'article 1849 du code general des impots ; que toute contestation a ce sujet relevait de la competence du tresorier payeur general dans les conditions prevues a l'article 1846 du code general des impots ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1761 du code général des impôts, alors en vigueur : « I. […] qu'aux termes de l'article 1912-1 du même code : « Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant : – commandement : 3 % du montant du débet… » ; qu'aux termes de l'article 1849 du même code : « L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1761. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1849 du code général des impôts : « L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entrainent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730 » ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable public et la société requérante concernant ladite majoration ; que, dès lors, les conclusions sus-analysées ne sont pas recevables ;
N° 495329 – Mme B. 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 mars 2025 Lecture du 7 mai 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Il est rare que vous ayez l'occasion de vous pencher sur l'application de la théorie de la force majeure en matière fiscale, et c'est tout l'intérêt de la présente affaire. 1. Mme B, dont les avoirs bancaires à Monaco et au Luxembourg ont été saisis à la suite de sa mise en examen pour blanchiment de fraude fiscale en 2015, a demandé au juge d'instruction de prélever sur ces avoirs les sommes nécessaires au paiement de suppléments d'impôt sur le …
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