Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 25 1° et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Les dispositions de l'article 1912 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret (1).
[…] que, de première part, la procédure instituée par les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales s'applique à toutes les demandes visant les poursuites engagées par l'Administration, et notamment à la demande d'un syndic tendant à mettre à néant les effets d'un avis à tiers détenteurs ; […] toute contestation sur la régularité et les effets d'une voie d'exécution engagée par un receveur des impôts s'analyse en une opposition à poursuite ; qu'à ce titre, elle est régie par les dispositions d'ordre public du droit fiscal et notamment celles de l'article 1917 du Code général des impôts, nonobstant les dispositions de l'article 1908 du Code général des impôts, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions, et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts. […]
[…] Considérant que les syndics soutiennent qu'en application de l'alinéa 3 de l'article 1926 du code général des impôts, les pénalités dont ils sont redevables ne sont plus exigibles qu'aux termes de cette disposition ; qu'aux termes de cette disposition « En cas de faillite, […] qui porte exclusivement sur l'exigibilité des pénalités mises à la charge de la société, constitue une opposition à contrainte ; qu'en application des dispositions combinées des articles 1910 et 1917 du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'espèce, la recevabilité d'une opposition à contrainte est subordonnée à une demande préalable soumise, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, […]
S'agissant de ces dernières contestations, l'article L. 281 de ce livre (et avant lui les articles 1917 et 1846 du code général des impôts) incluait, comme moyens pouvant être soulevés, l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. […] Plus récemment, et nous sommes désormais sur des textes dont les versions sont postérieures au litige, Parlement et Gouvernement ont souhaité être plus précis dans la rédaction des articles L. 281 et R. 281-3-1 du LPF. […]
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