Article 1912 du Code général des impôts, CGI.
Article 1897Article 1920
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

NOTA

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 55 IV-C : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception des produits recouvrés par l'administration fiscale pour lesquels ils entrent en vigueur au 1er mars 2011.

Commentaires • 36

1. Recouvrement fiscal : opposition aux actes de poursuite.
Village Justice · 9 novembre 2026

Cet article concerne les avis de mise en recouvrement, suivis de mise en demeure de payer, valant commandement de payer, afférents au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics [1]. Si les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu …

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2. Coût d'une saisie sur compte bancaire
simonnetavocat.fr · 20 octobre 2026

Faire des saisies coûte cher. C'est même hors de prix. Une créance de 15 000 €, une saisie-attribution qui ne ramène que 2 000 € : le créancier reçoit 1 408,30 €. Près de 30 % de la somme saisie est parti chez le commissaire de justice, dont 215,10 € d'émolument que le créancier paie lui-même sans que personne le lui ait annoncé (article A. 444-32 du code de commerce). Pourquoi si cher, alors que l'acte part aujourd'hui vers la banque par voie électronique, sans que personne se déplace (article L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution) ? C'est une vraie question, et cet …

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3. Sanction française et dirigeant établi hors d'Europe : ce qui est réellement exécutable
victorisavocat.com · 17 septembre 2026

Une amende administrative française reste parfaitement valable lorsque son destinataire vit à Dubaï ou à Abou Dhabi. Son recouvrement effectif dépend en revanche de la localisation du débiteur et de ses actifs, et il devient nettement plus difficile hors de l'Union européenne. Mais la sanction ne disparaît pas : elle continue de courir, sa prescription est allongée, et sa publication produit ses effets sans qu'un seul euro ait été encaissé. Le raisonnement que l'on entend le plus souvent chez les dirigeants installés aux Émirats arabes unis tient en une phrase : « de toute façon, ils ne …

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 1er septembre 2015, n° 14/05236

2. Tribunal administratif de Toulouse, 26 janvier 2012, n° 1003739Annulation

3. Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2014, n° 1304718Rejet
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