Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret.
2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1.
Faire des saisies coûte cher. C'est même hors de prix. Une créance de 15 000 €, une saisie-attribution qui ne ramène que 2 000 € : le créancier reçoit 1 408,30 €. Près de 30 % de la somme saisie est parti chez le commissaire de justice, dont 215,10 € d'émolument que le créancier paie lui-même sans que personne le lui ait annoncé (article A. 444-32 du code de commerce). Pourquoi si cher, alors que l'acte part aujourd'hui vers la banque par voie électronique, sans que personne se déplace (article L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution) ? C'est une vraie question, et cet …
Lire la suite…Une amende administrative française reste parfaitement valable lorsque son destinataire vit à Dubaï ou à Abou Dhabi. Son recouvrement effectif dépend en revanche de la localisation du débiteur et de ses actifs, et il devient nettement plus difficile hors de l'Union européenne. Mais la sanction ne disparaît pas : elle continue de courir, sa prescription est allongée, et sa publication produit ses effets sans qu'un seul euro ait été encaissé. Le raisonnement que l'on entend le plus souvent chez les dirigeants installés aux Émirats arabes unis tient en une phrase : « de toute façon, ils ne …
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Cet article concerne les avis de mise en recouvrement, suivis de mise en demeure de payer, valant commandement de payer, afférents au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics [1]. Si les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu …
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