Code général des impôts, CGI
Article 1920 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1953
1. Le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s’exerce avant tout autre pendant une période de deux ans, comptée dans tous les cas à dater de la mise en recouvrement du rôle, sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu’ils se trouvent. Ce privilège s’exerce, lorsqu’il n’existe pas d’hvpothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l’exploitation d’un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions du paragraphe 1er de l’article 524 du code civil.
2. Le privilège établi au paragraphe précédent s’exerce en outre :
1° Pour la fraction de taxe proportionnelle ou de l’impôt sur les sociétés due par le contribuable à raison des revenus d’un immeuble, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de cet immeuble ;
2° Pour la contribution foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ;
3. Le privilège institué par les paragraphes 1 et 2 du présent article peut être exercé pour le recouvrement des versements qui doivent être effectués par les contribuables en exécution de l'article 1664 ci-dessus avant la mise en recouvrement des rôles dans lesquels seront comprises les impositions en l’acquit desquelles les versements serunt imputés et dès l’exigibilité desdits versements.
4. Le privilège institué par le paragraphe 1 du présent article peut être exercé pour le recouvrement des acomptes qui doivent être versés en l’acquit de l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par l’article 1668 ci-dessus.
Commentaires • 61
privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. […] Dispositions contestées Code de l'environnement Article L. 171-1 Article L. 171-3 Article L. 172-5 Article L. 172-11 Article L. 172-12 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 171-1 du code de l'environnement a. […]
Lire la suite…[…] Passons maintenant à l'article 85 de la Loi de Finances pour 2023 qui abroge les dispositions du Code général des impôts (article 1920, 2-2° du CGI) qui permettaient à l'administration d'exercer le privilège du Trésor auprès du nouveau propriétaire d'un immeuble afin de recouvrer la taxe foncière due par l'ancien détenteur […]
Lire la suite…Décisions • 185
[…] Au titre du privilège spécial de l'impôt foncier et en vertu des dispositions de l'article 1920 du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Collocation·
- Tva·
- Consignation·
- Hypothèque légale·
- Production·
- Privilège·
- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Ordre·
- Profit
[…] ci […]……… ..1 065,85 Euros dont […] COLLOCATION N° 3 A TITRE PRIVILEGIE Au titre du priviliège général mobilier du Trésor mais aussi au titre de l'article 1920 CGI sur les intérêts produits sur la part de prix immobilier La SCP MERCIE FRANCES JUSTICE ESPENAN Représentant
Lire la suite…- Collocation·
- Banque populaire·
- Marc le franc·
- Titre·
- Distribution·
- Production·
- Consignation·
- Intérêt·
- Cabinet·
- Solde
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 17 février 2015, n° 13/14554
[…] Attendu qu'à l'audience, le Service des Impôts des Particuliers Paris 19 e Buttes-Chaumont indique au tribunal se désister de sa requête, Maître X ayant précisé que la créance inscrite sur l'état des créances à titre hypothécaire, bénéficie également du privilège général (article 1920 du Code Général des Impôts) ;
Lire la suite…- Impôt·
- Particulier·
- Comptabilité publique·
- Créance·
- Mandataire judiciaire·
- Désistement·
- Ordre des médecins·
- Redressement·
- Service·
- Mandataire