Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1 L'assignation doit être donnée dans le délai de deux mois à compter du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision. Le réclamant qui n'a pas reçu cet avis dans le délai de six mois prévu à l'article 1938 peut assigner le service compétent après l'expiration dudit délai.
2 L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.
Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par lui-même ou par le ministère d'un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartient à l'administration.
Les parties ne sont point obligées d'employer le ministère des avocats.
Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances les délais nécessaires pour produire leur défense.
3 Les jugements sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique, et sur les conclusions du ministère public.
pendant 7 jours
Mentions nécessaires L'article R* 202-2 du livre des procédures fiscales prescrit que l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. […] mentionner ou constater: - La signification des mémoires respectivement produits par les parties. […] De même, jugé que n'est pas fondé le grief fait à un jugement d'avoir déclaré statuer en matière ordinaire dès lors que le tribunal, ainsi qu'il résulte des énonciations du jugement, s'est conformé aux dispositions de l'article 1947 du CGI applicable à l'époque (actuel article R* 202-2 LPF) (Cass. com. 30 mars 1971 n°69-11875, RJ, n° IV, p. 58). […]
Lire la suite…La sanction de la non-récapitulation par la présomption d'abandon est certes atténuée par les dispositions des articles 761 et 765 du C. proc. […] Civ., l'omission dans le jugement de la mention relatant la signification des mémoires ne constitue pas une cause de nullité dès lors qu'il résulte des pièces produites que les mémoires ont été signifiés et qu'ainsi les formalités prescrites par l'article 1947 de l'ancien CGI (actuellement, LPF, art. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen : vu l'article 1947-3° du code general des impots; Attendu qu'en vertu de ce texte, dans les instances en matiere de droits d'enregistrement, les jugements sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique; Attendu que le jugement defere, intervenu en cette matiere, ne porte nulle mention d'un rapport fait en audience publique et qu'il n'est etabli par aucun moyen que cette prescription legale ait ete, en fait, observee; Que, des lors, la cassation est encourue; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : casse et annule le jugement rendu entre les parties le 23 novembre 1973 par le tribunal de grande instance de quimper;
Si, aux termes de l'article 1947 du code general des impots en matiere d'enregistrement et de contributions indirectes, les parties ne sont pas tenues d'avoir recours au ministere d'avoues, l 'intervention de ceux-ci dans la procedure n'en reste pas moins facultative. l'article 1947 du code general des impots, qui prevoit qu'en matiere d'enregistrement et de contributions indirectes le juge fera rapport a l'audience publique, n'interdit pas que ledit rapport soit ecrit. […]
En retenant qu'en vertu de l'article 1947 du Code général des Impôts, applicable en la cause, il accorde aux parties les délais nécessaires pour présenter leur défense et que c'est seulement après délivrance d'une autorisation administrative que l'affaire pouvait recevoir fixation pour être plaidée, le Tribunal de Grande Instance fait ressortir qu'il a accordé au demandeur les délais prévus par le texte fiscal susvisé et peut, dès lors, rejeter les exceptions tirées par la Direction générale des Impôts de la péremption de l'instance et de l'irrecevabilité d'une assignation se référant à l'assignation initiale et valant mémoire.
fin du premier alinéa de cet article ajouter l'adjectif « simple ». 2° Dans le deuxième alinéa de cet article, les mots : « des alinéas 1er, 3, 4 et 5 de l'article 365 ... » sont remplacés par les mots: « de l'alinéa 1er de l'article 368-1 ». 9 7° D'adoptés, […]
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