Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
En cas de retour de l’absent, les droits payés conformément à l’article 654 ci-dessus sont restitués sous la seule déduction de celui auquel a donné lieu la jouissance des héritiers.
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1957 du code general des impots : « 1. Quand l'etat succombe dans une instance fiscale et qu'il est condamne a un degrevement, les sommes qu'il a deja percues et qui sont reversees au contribuable donnent lieu au paiement d'interets mortoires au taux du droit civil » ; qu'il resulte de ces dispositions que le paiement par l'etat d'interets moratoires sur les sommes deja percues des contribuables et reversees a ces derniers est de droit ; qu'en outre, les requerants ne sauraient alleguer l'existence a cet egard d'aucun litige ne et actuel ; qu'il suit de la que les conclusions de la requete sont, sur ce point, sans objet ;
[…] °2 lui accorde la décharge des impositions contestées et condamne l'Etat à lui verser le montant des intérêts moratoires de l'article 1957 I du code général des impôts ; […]
[…] Considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1957 du code general des impots, applicable a l'espece : « quand l'etat est condamne a un degrevement d'impot par une juridiction ou quand un degrevement est prononce par l'administration a la suite d'une reclamation tendant a la reparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes deja percues et reversees au contribuable donnent lieu au paiement d'interets moratoires dont le taux est celui de l'interet legal. […]
X… du fait notamment des multiples démarches qu'il a dû effectuer ; Sur les intérêts moratoires : Considérant qu'aux termes de l'article 1957 du code général des impôts, en vigueur en 1981 : « 1 … quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues et reversées au contribuable donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. […] X… lesdits intérêts ; […]
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