Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
- Article L. 2123-22 Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107 Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, […] alinéa 3, dernier membre de phrase, de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel : 3. […] - Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017, Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts 1. L'article 654 bis du code général des impôts prévoit : « À compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650 à 654, […]
Lire la suite…Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comprend la liste des contrats de concession à regrouper. […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Décision n° 73-76 L du 20 février 1973, Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme En ce qui concerne les dispositions des articles 12, alinéa 8, et 14, […] alinéa 3, dernier membre de phrase, de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 soumises à […] - Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017, Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 31 janvier 2017, par le Premier ministre, […]
Lire la suite…[…] Toutefois, contrairement à ce que soutient la Société VIRTEX, il ne s'agit pas d'une compétence exclusive, les deux parties à l'acte étant libres de déposer leur déclaration dans n'importe quelle recette des impôts ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 654 du Code général des impôts qui dispose que « les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans toutes les recettes des impôts indistinctement ».
[…] — Conformément à l'article 853 du Code de Procédure Civile, devant le Tribunal de Commerce, les parties se défendent elles-mêmes. Eiles ont la faculté de se faire assister OU représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. […] — --- C.P.C.et la notification sera faite à l'ancien domicile connu lettre recommandée avec A.R.et par lettre simple, au plfs lard le premier jour TTC (1) 67,85 ouvrable suivant, après que les investigations prévues à l'art.654 soient accomplies. LETTRE At 302 Bis Y CGI , ou F.CORRESP, Tous les paragraphes non marqués d'une croix sont réputés NON M e D E g B C co – Le présent acte comporte 11 feuilles. Huissier de Justi LE issier de Justice LOC@. -
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 31 janvier 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-269 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts.
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] L'article 654 bis du code général des impôts prévoit : « À compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650 à 654, […]
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