Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Les dispositions de l'article 1962 sont applicables :
1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;
2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles L. 521-8 et L. 521-10, L. 521-11 et L. 521-12 du code de l'énergie ;
3° (Abrogé).
Procédures de rectification concernées 50 Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 190 du LPF, peuvent faire l'objet d'un recours contentieux les rectifications opérées dans le cadre : - d'une procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suiv. du LPF ; - d'une procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF ; - d'une procédure de taxation ou d'évaluation d'office prévues aux articles L. 65 et suiv. du LPF. 3. […] Situation des sociétés de personnes et des sociétés fiscalement intégrées 60 S'agissant des rehaussements réduisant le déficit d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…Procédures de rectification concernées 50 Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 190 du LPF, peuvent faire l'objet d'un recours contentieux les rectifications opérées dans le cadre : - d'une procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suiv. du LPF ; - d'une procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF ; - d'une procédure de taxation ou d'évaluation d'office prévues aux articles L. 65 et suiv. du LPF. 3. […] Situation des sociétés de personnes et des sociétés fiscalement intégrées 60 S'agissant des rehaussements réduisant le déficit d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…[…] Cons. Que si, aux termes de l'article 42 de l'annexe iii du code general des impots : « les contribuables qui entendent beneficier de l'article 1963 … doivent joindre a leur declaration une note indiquant, avec toutes les justifications utiles, le total des revenus dont l'echelonnement est demande, l'origine des revenus et leur repartition sur la periode d'echelonnement », cet article ne fait pas obstacle a ce que cette demande soit presentee apres l'expiration du delai de declaration par voie de reclamation au directeur departemental des impots jusqu'a l'expiration du delai imparti par l'article 1932 du code general des impots :
[…] Sur le versement forfaitaire : considerant que l'article 231 du code general des impots en vigueur en 1961, 1962 et 1963 dispose que les personnes physiques et morales, associations et organismes qui paient des traitements, salaires, indemnites et emoluments sont tenues d'effectuer, au profit du tresor, un versement forfaitaire egal a 5% du montant de ceux-ci ;
[…] 1961, 1962 et 1963 par la voie d'avis de mise en recouvrement qui lui ont ete notifies le 30 septembre 1966 ; 2. de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel elle a ete assujettie au titre des memes annees dans les roles de la ville de … ; vu le code general des impots ; vu la loi du 22 decembre 1961 et notamment son article 81 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en application des articles L.521-8, L.521-10, L.521-11 et L.521-12 du code de l'énergie. […] S'il est ensuite justifié que ces acquisitions ont eu pour objet des immeubles entrant dans le champ d'application des articles 1962 et 1963 du CGI précités, les impôts ainsi perçus sont restitués, en vertu des dispositions des-dits articles, mais seulement à concurrence des droits afférents à la portion d'immeubles reconnue nécessaire aux travaux. 1. […]
Lire la suite…