Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Principes de la restitution des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique L'article 1962 du CGI dispose qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R.* 196-1 du LPF, […]
Lire la suite…C'est pourquoi ces opérations, réalisées en large partie en application des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1045 du CGI et de l'article 1962 du CGI. 4. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ( …) » ; […] que, ni le fait qu'en cas de redressement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les loyers, le délai spécial prévu par l'article 1962 du code général des impôts et par l'article 245 de l'annexe II au même code, dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée due pour la livraison à soi-même d'un immeuble doit être liquidée et versée, […]
[…] Que pour accorder a la « societe x… » decharge des impositions supplementaires a l'impot sur les societes et des impositions a l'impot sur le revenu des personnes physiques auxquelles elle a ete assujettie au titre des exercices 1960, 1961 et 1962, a la suite de la reintegration dans ses resultats, notamment, de la retenue a la source, calculee au taux de l'impot sur les societes, afferente aux interets des bons de caisse emis par elle, le tribunal administratif de… s'est borne a relever que dans le cas ou une entreprise acquitte la retenue a la source au taux de l'impot sur les societes sans faire la declaration visee au paragraphe ii de l'article 1678 bis precite, […]