Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.
S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué.
La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Procédures de rectification concernées 50 Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 190 du LPF, peuvent faire l'objet d'un recours contentieux les rectifications opérées dans le cadre : - d'une procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suiv. du LPF ; - d'une procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF ; - d'une procédure de taxation ou d'évaluation d'office prévues aux articles L. 65 et suiv. du LPF. 3. […] Situation des sociétés de personnes et des sociétés fiscalement intégrées 60 S'agissant des rehaussements réduisant le déficit d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…Procédures de rectification concernées 50 Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 190 du LPF, peuvent faire l'objet d'un recours contentieux les rectifications opérées dans le cadre : - d'une procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suiv. du LPF ; - d'une procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF ; - d'une procédure de taxation ou d'évaluation d'office prévues aux articles L. 65 et suiv. du LPF. 3. […] Situation des sociétés de personnes et des sociétés fiscalement intégrées 60 S'agissant des rehaussements réduisant le déficit d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…[…] Sur le principe de l'imposition forfaitaire : considerant qu'aux termes de l'article 168-1 du code general des impots, dans sa redaction applicable pendant les annees 1964, 1965 et 1966, « en cas de disproportion marquee entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il declare, la base d'imposition a l'impot sur le revenu des personnes physiques est portee a une somme forfaitaire determinee en appliquant a certains elements de ce train de vie le bareme » prevu audit article 168 ; […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 212 du code general des impots dans sa redaction applicable en 1964 : « les interets servis aux associes ou actionnaires a raison des sommes versees par eux dans la caisse sociale en sus de leur part du capital ne sont admis dans les charges deductibles, pour l'etablissement de l'impot, que dans la limite de ceux calcules au taux des avances de la banque de france majore de deux points. […]
[…] certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en application des articles L.521-8, L.521-10, L.521-11 et L.521-12 du code de l'énergie. […] S'il est ensuite justifié que ces acquisitions ont eu pour objet des immeubles entrant dans le champ d'application des articles 1962 et 1963 du CGI précités, les impôts ainsi perçus sont restitués, […] I-A-1 § 30). À cet égard, le 1° de l'article 1963 du CGI précise que l'acquisition doit avoir été poursuivie en vertu d'un plan d'alignement régulièrement approuvé. […] Mais suivant les dispositions du premier alinéa de l'article 1964 du CGI, les droits perçus sur les transmissions d'offices, […]
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