Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : Décret n°2026-692 du 27 juillet 2026 - art. 1
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190.
pendant 7 jours
[…] par un arrêt du 6 janvier 2025, avait rejeté la demande de dégrèvement des consorts, en retenant « qu'il résulte de l'article 784 du code général des impôts qu'afin de liquider les droits de succession dus par un héritier, […] les donations qu'il a pu recevoir du défunt ne sauraient être regardées comme ayant été consenties à un héritier au sens de l'article 784 du CGI. […] La formation de section, prévue à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, est réservée aux affaires posant une question de principe ou révélant une divergence de jurisprudence. […] sous réserve des délais de réclamation prévus aux articles R*196-1 et suivants du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…[…] ou à l'expiration du délai de six mois, que le contribuable peut saisir le tribunal compétent dans le délai de deux mois prévu à l'article R*199-1 du LPF. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler la portée de cette obligation dans un arrêt publié au Bulletin : « Il résulte de l'article R*. 190-1 du livre des procédures fiscales que le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial compétent » [4]. […] Le spectre de l'irrecevabilité : forclusion et régularisation L'article R*196-1 du LPF enferme la réclamation dans des délais stricts, variables selon la nature de l'impôt contesté [11]. […]
Lire la suite…[…] 54-01-07-05-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexées à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le
[…] la requête de la société ROUSSELLE est prématurée et par suite irrecevable en vertu de l'article R * 190- 1 du livre des procédures fiscales ; que la société GERMINAL ne peut valablement revendiquer le bénéfice des dispositions du a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales dans la mesure où elle sollicite, […] Elle soutient en outre que son recours est bien recevable au titre de l'article R*196-1 c du livre des procédures fiscales en vertu d'une jurisprudence de la cour européenne de sauvegarde […]
[…] 19-01-05-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, […] se prévaut de l'événement, au sens du c de l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales pour invoquer une réouverture du délai de réclamation d'assiette, […]
Depuis le 16 février 2025, l'article 4 B intègre lui-même la primauté de la qualification conventionnelle. […] Avant comme après la réforme, c'est l'article 2 de la convention qui tranche lorsque les deux États revendiquent le contribuable. L'article 2 de la convention franco-marocaine « Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son » foyer permanent d'habitation « . […] R*196-1 LPF). […]
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