Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Lorsqu’une plainte régulière a été portée par l’administration contre un redevable et qu’une information a été ouverte, les agents de l’administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d’instruction qui les interroge sur les faits faisant l’objet de la plainte.
[…] — DELIER l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259 -3 du code civil et de l'article 2013 du code général des impôts ;
[…] — délier l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel au visa de l'article 2013 du code général des impôts, […]
[…] DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) du 24 septembre 2014 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 3, chambre 1 le 23 janvier 2013 […] — 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.