Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les agents de l’administration sont également déliés du secret professionnel à l’égard des fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du gouvernement auprès d’un conseil de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés qui peuvent communiquer aux conseils et aux chambres de discipline dudit ordre les renseignements nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis touchant l’inscription au tableau, la discipline professionnelle ou l’exercice illégal de l’une des professions relevant de l’ordre.
[…] 2. Par suite, la présente requête a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'elle porte sur les cotisations foncières des entreprises auxquelles la société Alliance Océane a été assujettie au titre des années 2014 à 2017, sur la base de la valeur locative des biens entrant dans leur assiette appréciée, en vertu des dispositions combinées des articles 1467 et 1467 A du code général des impôts, de 2012 à 2015. Il y a lieu, dans cette mesure, d'attribuer le jugement de ces conclusions à cette cour.
[…] Si l'administration fait valoir en défense, d'une part, que les responsables d'un service opérationnel rattaché à une direction régionale des finances publiques bénéficient dès leur prise de fonction d'une délégation de signature automatique de la part du directeur sous l'autorité duquel ils sont placés en vertu du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et, d'autre part, qu'ils peuvent prendre, également dès leur prise de fonctions, […] Dans ces conditions, les dispositions précitées du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, des articles 214 et 2015 de l'annexe IV au même code ne sont pas de nature à justifier la compétence de M. […]