Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Décision n° 2022 - 1010 QPC Droit de visite des agents des douanes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 42 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Disposition contestée ................................................................................................. 5 Code des douanes …
Lire la suite…Décision n° 2020 - 854 QPC Article 210 F du code général des impôts Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 28 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. Dispositions …
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Dans le prolongement de notre Hors-Série du Podcast consacré à la loi de finances pour 2026, nous vous prions de trouver ci-après le compte-rendu écrit de la première partie dédiée aux mesures relatives à l'impôt sur le revenu et aux plus-values des particuliers. Pour rappel, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a été publiée au Journal Officiel le 20 février 2026 (JORF n°0043 du 20 février 2026). Pour chacune des mesures présentées, nous évoquons systématiquement leurs modalités d'entrée en vigueur. I. Impôt sur le revenu des particuliers La contribution différentielle sur les hauts …
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