Article 74 de la Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983
Article 73Article 75
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Loi 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

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