Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 sexies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les sommes allouées en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles cinématographiques publics ainsi qu'aux industries techniques pour l'équipement et la modernisation des studios et des laboratoires de développement et de tirage des films constituent un élément du bénéfice imposable. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts : « Les sommes allouées en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles cinématographiques publics … constituent un élément du bénéfice imposable. […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 mars 1983, 33349, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte de la combinaison de l'article 1469 du C.G.I., […] avant tout amortissement pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, les règles spéciales d'amortissement décrites à l'article 39 sexies du C.G.I. – qui permettent aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques publics subventionnés d'affecter par priorité les subventions reçues à l'amortissement exceptionnel des immobilisations subventionnées dont l'amortissement normal n'est ensuite calculé que sur la valeur résiduelle, après subvention – sont sans influence sur la valeur d'origine du bien avant tout amortissement, qui seule doit être retenue pour 16 % de son montant dans les bases de la taxe professionnelle.
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