Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°97-661 du 28 mai 1997
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 91
Les déclarations récapitulatives des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers La déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 242 ter, 1) doit être souscrite par toute personne ou organisme effectuant un paiement portant sur les revenus de capitaux mobiliers visés de l'article 108 du CGI à l'article 125-0 A du CGI et au III bis de l'article 125 A du CGI, […] il convient de se reporter à l'article 39 bis A du CGI, à l'article 39 bis B du CGI, à l'article 54 ter du CGI ainsi qu'au BOI-BIC-PROV-60-60. […]
Lire la suite…Constitution de la provision 1 Pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en application de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) doivent conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI avoir été effectivement pratiquées. […] Cas particuliers : Continuation de l'exploitation 130 Toutefois, […] au moyen des bénéfices des périodes précédentes (CGI, art. 54 ter et CGI, art. 223 ter). 140 Jugé qu'une entreprise de presse qui -ayant constitué, par […] application de l'article 39 bis du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés par le 3 de l'article 223, les contribuables imposés selon le bénéfice réel « doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, […] que cet avantage en nature n'a été ni inscrit en comptabilité, contrairement aux dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts, ni porté sur le relevé détaillé des frais généraux que les entreprises sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, en application de l'article 54 ter du même code ; que, dès lors, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués … c. les rémunérations et avantages occultes » ; qu'il résulte de l'instruction que M. […] qu'ils utilisaient partiellement ces véhicules à des fins privées ; que cet avantage en nature n'a été ni inscrit dans la comptabilité de la société, contrairement aux dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts, ni porté sur le relevé détaillé des frais généraux que les entreprises sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, en application de l'article 54 ter du même code ; que, dès lors, […]
[…] Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». L'article 54 bis de ce même code prévoit que : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, […] Il est en outre constant que la SA Blue Holding n'a inscrit ni dans sa comptabilité ni sur le relevé détaillé de frais généraux, que les entreprises sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice en application de l'article 54 ter du code général des impôts, […]
Constitution de la provision Pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en application de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et de l'article 39 bis B du CGI doivent conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI avoir été effectivement pratiquées. […] Obligations des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI, […] art. 54 ter et CGI, art. 223 ter). […] Il a été jugé qu'une entreprise de presse qui - ayant constitué, par application de l'article 39 bis du CGI, […]
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