Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-1070 2004-10-08
Modifié par : Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 1 (Ab) JORF 28 décembre 1976
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999
Ces accords répartissent l'imposition des bénéfices d'après une quotité déterminée en fonction de l'activité que la société exerce en France et dans chacune de ces collectivités.
Ils font l'objet de décrets, contresignés par les ministres compétents, qui sont soumis dans le délai de trois mois à la ratification législative.
Principe d'imposition des rémunérations et distributions occultes selon la procédure prévue par l'article 117 du CGI L'article 116 du CGI prévoit que, pour chaque période d'imposition à l'impôt sur les sociétés, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions de l'article 109 du CGI et de l'article 115 ter du CGI est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l'évaluation du revenu de chacun d'eux, […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGI), les bénéfices réalisés par une société étrangère en France sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur siège social ou leur domicile fiscal en France. […] l'obligation de déclaration porte sur les sommes réparties aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, ainsi que sur les sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter du CGI, sans qu'il soit fait référence à l'article 115 quinquies précité. […] Dès lors, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; () « . Aux termes de l'article 116 du même code : » Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l'évaluation du revenu de chacun d'eux, […]
[…] cet assujettissement à l'impôt sur les sociétés ne caractérise pas un désinvestissement susceptible de caractériser une distribution ; il résulte de la documentation administrative 4J-1131 que les revenus distribués sont déterminés en sa basant uniquement sur les règles tracées par les articles 109 à 115 ter du code général des impôts ; il résulte du paragraphe 15 de la documentation administrative 4J-1121 que la présomption édictée par les dispositions du 1° de l'article 109 est opposable à la société mais non aux associés ; l'absence de compte de capital ou de réserve n'implique pas une distribution ; […] Sous réserve des dispositions des articles 8 ter,239 bis AA et 1655 ter, […]
[…] — que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'avoir fiscal de l'année 2001 car, en vertu de l'article 158 ter du code général des impôts, seuls les produits distribués en vertu d'une décision régulière des organes compétents de la société sont assortis de l'avoir fiscal ; […] soit de leur inscription au crédit d'un compte. » ; qu'aux termes de l'article 116 du même code : « Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l'évaluation du revenu de chacun d'eux, […]
Actualité liée : 25/05/2023 : RPPM - Dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de SICAV ou de FCP opérées au titre de la procédure de cantonnement des actifs illiquides (dite de « side pocket ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 21) En application de l'article 108 du code général des impôts (CGI), des dispositions de l'article 109 du CGI à l'article 115 quinquies du CGI, de l'article 116 du CGI, […] l'imposition des revenus mobiliers de source française atteint les distributions effectuées par […] La première phase, prévue par les dispositions de l'article 109 du CGI à l'article 115 ter du CGI, […]
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