Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 91
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : «Dans le cas de cession ou de cessation, […] et qu'aux termes de l'article 201 ter du même code : « En cas de cession ou de cessation d'entreprise, […] et qu'enfin aux termes du I de l'article 202 ter de ce code : « L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux article 201 et 2012 lorsque les sociétés et organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 et 8ter cessent totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou changent leur objet social ou leur activité réelle (…) Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, […]
[…] Le ministre soutient qu'au cas d'espèce, la réintégration au titre de l'exercice 2002 de la provision litigieuse constituée en 1996 est essentiellement fondée sur l'article 39-1-5° du code général des impôts, […] dès la cessation de son activité ; qu'en cas de cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du code général des impôts, […] dans laquelle le vérificateur a pris en compte l'acceptation par les contribuables de rehaussements relatifs à des charges non déductibles et a procédé à l'abandon d'un autre chef de redressement, ne saurait être regardée comme insuffisamment motivée du seul fait que l'article 201 ter du code général des impôts ait été une nouvelle fois cité ;
[…] Y conteste la régularité de la proposition de rectification qui lui a été adressée en tant qu'elle fait référence à l'article 201 ter du code général des impôts qui n'est applicable qu'aux entreprises exploitant « soit un journal, soit une revue mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique » […] Les provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice » que l'article 201 du même code dispose que : « Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, […]
C'est à partir de l'objet social que s'apprécient : - l'étendue des pouvoirs des gérants à l'égard des tiers; - la nécessité d'une modification statutaire en cas de changement d'activité ; - la mise en œuvre de la responsabilité pénale de la société; Conséquences : En application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil, […] cela se traduit normalement par l'imposition immédiate (articles 201, 201 ter, 202 et 202 ter du Code Général des Impôts): - des bénéfices d'exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, y compris, dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, […]
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