Article 201 du Code général des impôts, CGI.
Article 200 CArticle 201 ter
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

Commentaires • 280

1. Prix, règles, délais 2026
kyros.legal · 15 novembre 2026

Les critères généraux de ce choix sont exposés dans notre article cession de fonds ou cession de parts. […] La durée et les conditions de déblocage sont détaillées dans notre article sur le séquestre du prix de vente. […] Il avise l'administration fiscale dans les quarante-cinq jours de la publication et dépose sa déclaration de résultats dans les soixante jours (article 201 du CGI) ; c'est le point de départ de la solidarité fiscale de l'acquéreur. […]

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2. Cessation d'activité d'une société
Arst Avocats · 12 novembre 2026

Il change de statut et répond de ses fautes de liquidateur, selon l'article L237-12 du code de commerce. […] Clôture, publication et radiation Une fois l'actif réalisé et le passif réglé, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation. […] Ce délai découle de l'article 201 du code général des impôts. […]

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3. Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
novlaw.fr · 6 novembre 2026

Il déclare que le Cédant est à jour de ses loyers et charges et qu'aucune procédure n'est en cours. / À défaut d'intervention, la cession sera signifiée au Bailleur par acte de commissaire de justice (article 1690 du code civil).] […] Le Cédant conserve la faculté de demander en référé le cantonnement des oppositions (article L. 141-15 du code de commerce). […] Chaque Partie conserve les honoraires de son conseil. […] XVI – INFORMATION FISCALE DU CÉDANT Le Cédant est informé qu'il lui appartient de procéder aux déclarations consécutives à la cession (imposition immédiate des bénéfices, article 201 du code général des impôts ; régularisations de TVA ; […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de La Réunion, 5 décembre 2019, n° 1800134Rejet

[…] L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime (…) / Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné. (…) / III.

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2. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 3 novembre 2005, 00NC00251, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : 1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 mars 1995, 89BX00545, inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxées d'office : -2°) à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration … », que, d'autre part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, applicable aux sociétés : « 1- Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.

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Documents parlementaires • 211

0
Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 201 Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 201 Code général des impôts
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 37, modifie l'article 201 Code général des impôts
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
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