Article 1133 bis du Code général des impôts

Article 1133 bis du Code général des impôts, CGI.

Article 1133Article 1133 ter

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 28 () JORF 31 décembre 2005

Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par :	Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 28 () JORF 31 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 122 (V)

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NOTA

Conformément aux dispositions du II de l'article 122 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020.

Commentaires • 9

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1. Loi de finances pour 2019 : changement de régime matrimonial, abrogation de l’article 1133 bis du CGI, dispositif transitoireAccès limité

Lexis Veille · 13 décembre 2019

2. Fin de l’exonération des changements de régime matrimonial : la question de l’entrée en vigueurAccès limité

EFL Actualités · 23 octobre 2019

3. Entre améliorations et complications, de récentes innovations pour les époux désireux de changer leur régime matrimonialAccès limité

www.actu-juridique.fr · 8 août 2019

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement II-1782, 9 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 51 duodecies, renuméroté article 122, abroge l'article 1133 bis Code général des impôts

La dépense n° 550103 « Exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial » engage 32 millions d'euros d'argent public pour une exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial. Les rapporteurs spéciaux estiment que l'absence de limitation dans l'utilisation de l'exonération lui confère un caractère excessif. Ils estiment également que l'incapacité de déterminer précisément le type de bénéficiaire de cette exonération plaide pour sa suppression. Ils proposent donc la suppression de cette dépense … Lire la suite…

2. Amendement II-2216, 12 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 51 duodecies, renuméroté article 122, abroge l'article 1133 bis Code général des impôts

Le présent amendement a pour objet de supprimer la dépense fiscale n°550103, d'un montant évalué à 32 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances. L'article 1133 bis du code général des impôts prévoit actuellement que les actes portant changement de régime matrimonial ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsque ce changement de régime matrimonial est opéré en vue de l'adoption d'un régime communautaire. Cette exonération était historiquement liée à la réforme de l'usufruit de la loi de finances pour 2004 : en réformant le barème de l'usufruit et de la … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 51 duodecies, renuméroté article 122, abroge l'article 1133 bis Code général des impôts

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

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