Article 122 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 122 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 121Article 123

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1133 bis

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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1. Loi de finances pour 2019 : changement de régime matrimonial, abrogation de l’article 1133 bis du CGI, dispositif transitoireAccès limité

Lexis Veille · 13 décembre 2019

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement II-1782, 9 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 51 duodecies, renuméroté article 122

La dépense n° 550103 « Exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial » engage 32 millions d'euros d'argent public pour une exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial. Les rapporteurs spéciaux estiment que l'absence de limitation dans l'utilisation de l'exonération lui confère un caractère excessif. Ils estiment également que l'incapacité de déterminer précisément le type de bénéficiaire de cette exonération plaide pour sa suppression. Ils proposent donc la suppression de cette dépense … Lire la suite…

2. Amendement II-2216, 12 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 51 duodecies, renuméroté article 122

Le présent amendement a pour objet de supprimer la dépense fiscale n°550103, d'un montant évalué à 32 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances. L'article 1133 bis du code général des impôts prévoit actuellement que les actes portant changement de régime matrimonial ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsque ce changement de régime matrimonial est opéré en vue de l'adoption d'un régime communautaire. Cette exonération était historiquement liée à la réforme de l'usufruit de la loi de finances pour 2004 : en réformant le barème de l'usufruit et de la … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 51 duodecies, renuméroté article 122

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

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