Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
I.-Conformément à l'article L. 421-4 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est alimenté pour l'indemnisation des accidents de véhicule par des contributions qui sont liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Conformément à l'article L. 421-8 du code des assurances, pour l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est alimenté, notamment, par des contributions des entreprises d'assurance.
situation il doit être fait application de l'article 379 du code des Douanes. 3. […] Créances garanties par le privilège général mobilier de l'article 1929-1 du CGI 30 Le privilège prévu à l'article 1929-1 du CGI concerne les droits, taxes, retenues, […] taxes et participations diverses perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers : Fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622 et 1635 ter) ; Fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobile et de chasse (CGI, art 1628 quater et art. 322 an. […] Sanctions garanties par le privilège de l'article 1929 sexies du CGI a.
Lire la suite…[…] — conformément au 4° de l'article 322 de l'annexe II du code général des impôts, la contribution de 10 % prévue à l'article 1628 quater I du code précité est liquidée et recouvrée par les services de la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement ;
[…] 152 € 45 c.) au titre de la contribution au profit de ce fond en application de l'article 1628 quater du Code général des impôts ne constitue pas un préjudice matériel en relation de causalité avec l'accident mais est la conséquence du défaut d'assurance du véhicule conduit par M. B C ayant entraîné l'intervention du F.G.A.O.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1628 quater du code général des impôts : « I. […]
[…] art. 1628 quater ; annexe II, art. 322 et 322 A et annexe IV, art. 159 quinquies 0A). […] Les taux, […] Contributions des assurés A. […] Contrats d'assurance automobile 260 La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurances pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules définis au 3° de l'article R 421-27 du code des assurances. 270 Aux termes de l'article 322 A de l'annexe II au CGI, […]
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